La TVA à 5,5%

Lorsque vous effectuez des travaux de rénovation, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux de TVA réduit.

Pour des travaux de rénovation, ce taux est habituellement de 10%. Concernant des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique, le taux de TVA est réduit à 5,5%.

Logements concernés : 

Tous les logements achevés depuis plus de 2 ans, occupés à titre de résidence principale ou secondaire.

Les personnes éligibles :

- Les propriétaires occupants,

-les propriétaires bailleurs,

-les syndicats de propriétaires,

-les locataires,

-les occupants à titre gratuit,

-les sociétés civiles immobilières.

Les travaux éligibles :

La TVA à 5,5 % est applicable aux travaux de rénovation améliorant la performance énergétique des logements mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI ainsi qu’aux travaux induits indissociablement liés à ces travaux de rénovation, par exemple :

 - le remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation

- les travaux de plomberie, d’électricité, de peinture... suite à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur

- l’installation d’une ventilation.

Les travaux non éligibles :

Cette réduction de TVA n’est pas applicable pour les travaux qui remettent à l’état neuf sur une période de 2 ans :

- la majorité des fondations ;

- la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de la construction (planchers, murs porteurs, charpente, toiture terrasse...)

 - la majorité de la consistance des façades hors ravalement (pose ou dépose)  

- l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux (installations sanitaires et de plomberie, planchers non porteurs, fenêtres et portes extérieures, cloisons intérieures, systèmes de chauffage, installations électriques).

La réduction de TVA n’est pas appliquée si les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % de la surface du plancher des locaux existants.

La TVA à 5,5% n’est pas appliquée pour les gros équipements :

- les systèmes de climatisation (pompe à chaleur de type air/air)

- certaines installations sanitaires (cabine hammam ou sauna prête à poser)

- les ascenseurs

- certains équipements et systèmes de chauffage (chaudière gaz ou fioul autre qu’à très haute performance énergétique, citerne à gaz, nouvelle installation d’une cuve à fioul)

Bénéficier de la TVA à 5,5% :

Avant la réalisation de vos travaux, vous devrez signer une attestation confirmant l’âge du logement et la nature des travaux réalisés, sans ce document l’entreprise ne pourra pas appliquer la TVA à 5,5 % sur sa facture.